Article 1037 du Code de procédure civile – Transmission du dossier à la juridiction de renvoi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.
Jurisprudence relative à l'Article 1037 du Code de procédure civile
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