Article 1041 du Code de procédure civile – Absence d'exécution provisoire et effet suspensif du pourvoi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Jurisprudence relative à l'Article 1041 du Code de procédure civile
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1977-12-13