Article 1055-4 du Code de procédure civile – Transmission de la décision de changement de prénom
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision.