Article 1057 du Code de procédure civile – Composition du répertoire civil
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires.
Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.
Jurisprudence relative à l'Article 1057 du Code de procédure civile
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2022-06-16
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