Article 1063 du Code de procédure civile – Règles applicables à la tutelle des majeurs
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.