Article 1066 du Code de procédure civile – Compétence territoriale en matière de déclaration d'absence
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.