Article 1067-1 du Code de procédure civile – Exécution provisoire du jugement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.