Article 1073 du Code de procédure civile – Attributions du juge aux affaires familiales
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Il exerce les fonctions de juge des référés.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Jurisprudence relative à l'Article 1073 du Code de procédure civile
1
2009-10-28