Article 1075-1 du Code de procédure civile – Déclaration sur l'honneur relative à la prestation compensatoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 272 du code civil.
Jurisprudence relative à l'Article 1075-1 du Code de procédure civile
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