Article 110 du Code de procédure civile – Suspension de l'instance pour recours en cours
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.
Jurisprudence relative à l'Article 110 du Code de procédure civile
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1991-05-29
1984-05-16
1983-02-03