Article 1131 du Code de procédure civile – Procédure applicable à la demande en conversion
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.
Jurisprudence relative à l'Article 1131 du Code de procédure civile
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1987-06-01