Article 1136-11 du Code de procédure civile – Appel de l'ordonnance de protection
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.