Article 1136-22 du Code de procédure civile – Traitement automatisé du bracelet anti-rapprochement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles R. 631-6 à R. 631-14 du code pénitentiaire.