Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1139 du Code de procédure civile – Défense et représentation des parties

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.