Article 1144-3 du Code de procédure civile – Attribution de biens en prestation compensatoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.
Jurisprudence relative à l'Article 1144-3 du Code de procédure civile
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2017-04-13