Article 1156 du Code de procédure civile – Subrogation et reversement des sommes dues à l'enfant
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.
Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.