Article 1178 du Code de procédure civile – Règles applicables à l'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.