Article 1198 du Code de procédure civile – Visite du mineur placé par le juge
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l'objet d'une mesure de placement prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil.
Jurisprudence relative à l'Article 1198 du Code de procédure civile
1
1985-11-12