Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1200-10 du Code de procédure civile – Notification de la décision du juge des enfants

Code de procédure civile · intitulé non officiel

La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.

Un avis de notification est également donné au procureur de la République.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.