Article 1200-12 du Code de procédure civile
Les dispositions des articles 1193,
1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Articles cités dans cet article
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Les dispositions des articles 1193,
1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.