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Article 1200-5 du Code de procédure civile – Désignation d'un avocat pour l'allocataire ou l'attributaire

Code de procédure civile · intitulé non officiel

L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Le droit d'être assisté par un avocat est rappelé à l'intéressé lors de la première audience.

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