Article 1208-4 du Code de procédure civile – Délaissement parental et délégation de l'autorité parentale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
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