Article 1209-1-1 du Code de procédure civile – Appel avec représentation obligatoire en matière d'autorité parentale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.