Article 1210-2 du Code de procédure civile – Appel contre la désignation d'un administrateur ad hoc
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.