Article 1210-6 du Code de procédure civile – Procédure de la demande de retour de l'enfant
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.