Article 1211 du Code de procédure civile – Compétence territoriale du juge des tutelles
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
Jurisprudence relative à l'Article 1211 du Code de procédure civile
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1997-03-25
1995-06-20
1993-02-24