Article 1218 du Code de procédure civile – Contenu de la requête en protection d'un majeur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;
2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.
Jurisprudence relative à l'Article 1218 du Code de procédure civile
2
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
2