Article 1221-3 du Code de procédure civile – Vérification de l'existence d'un mandat de protection future
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection juridique, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil.