Article 1224 du Code de procédure civile – Nature des décisions du juge

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.

Jurisprudence relative à l'Article 1224 du Code de procédure civile

2017-12-13

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