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Article 1234-7 du Code de procédure civile – Participation du mineur ou majeur protégé au conseil

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Sauf si le juge l'estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.

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