Article 1239-1 du Code de procédure civile – Appel en matière de partage amiable
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
Jurisprudence relative à l'Article 1239-1 du Code de procédure civile
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