Article 1242 du Code de procédure civile – Formalités de la déclaration d'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
Jurisprudence relative à l'Article 1242 du Code de procédure civile
2
Articles qui renvoient à cet article
1