Article 1243 du Code de procédure civile – Limitation de l'appel à certains chefs
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.
Jurisprudence relative à l'Article 1243 du Code de procédure civile
3
2004-05-25
1987-06-23
1984-01-17