Article 1244-1 du Code de procédure civile – Convocation à l'audience
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple.
La convocation vaut citation.
Jurisprudence relative à l'Article 1244-1 du Code de procédure civile
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