Article 1257-9 du Code de procédure civile – Transmission des comptes au successeur du professionnel qualifié
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai à la personne nouvellement chargée de vérifier et d'approuver les comptes de gestion une copie des cinq dernières attestations d'approbation ou rapports de difficulté transmis au juge, ainsi qu'une copie des cinq derniers comptes de gestion et des pièces justificatives.