Article 1258-4 du Code de procédure civile – Information sur la prise d'effet du mandat
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.