Article 1259-1 du Code de procédure civile – Information de la fin du mandat
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.