Article 1259-4 du Code de procédure civile – Notification de la fin du mandat
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.