Article 126-11 du Code de procédure civile – Réduction du délai en cas d'urgence
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.
Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.
Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.
Articles cités dans cet article
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- Article 126-9Délai des observations des parties après transmission
- Article 126-10Mémoire sur la question prioritaire de constitutionnalité
Articles qui renvoient à cet article
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