Article 126-8 du Code de procédure civile – Renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.