Article 1276 du Code de procédure civile – Appel du subrogé-tuteur à la vente
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 459 du code civil, le subrogé-tuteur est appelé à la vente, un mois au moins à l'avance, à la diligence du rédacteur du cahier des charges et informé qu'il sera procédé à la vente, même en son absence.