Article 128 du Code de procédure civile – Conciliation des parties en cours d'instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.