Article 1281-11 du Code de procédure civile – Rétribution de la personne chargée de la distribution
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.
En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.
Jurisprudence relative à l'Article 1281-11 du Code de procédure civile
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