Article 1281-19 du Code de procédure civile – Subrogation en cas de carence du poursuivant
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.
Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.