Article 1281-2 du Code de procédure civile – Garanties du séquestre chargé de la distribution
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.
Jurisprudence relative à l'Article 1281-2 du Code de procédure civile
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2011-09-13