Article 1281-8 du Code de procédure civile – Désaccord sur la répartition et consignation des sommes
Code de procédure civile · intitulé non officiel
A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord.
Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées, si elles ne le sont déjà en vertu de la décision de désignation de la personne chargée de la distribution.
La partie la plus diligente peut saisir le tribunal judiciaire, qui procède à la répartition.
Jurisprudence relative à l'Article 1281-8 du Code de procédure civile
1
2011-09-13
Articles qui renvoient à cet article
1