Article 1303 du Code de procédure civile – Point de départ du délai de publicité foncière
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.