Article 1307 du Code de procédure civile – Assistance du demandeur à l'apposition des scellés
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.
Jurisprudence relative à l'Article 1307 du Code de procédure civile
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2001-03-13