Article 131-14 du Code de procédure civile – Confidentialité des constatations du médiateur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.
Jurisprudence relative à l'Article 131-14 du Code de procédure civile
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2013-07-11