Article 131-8 du Code de procédure civile – Pouvoirs du médiateur à l'égard des tiers
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.